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marque de commerce distinctive [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
DEF

... a trademark which makes the general public or the consumer of goods believe that the goods bearing that trademark are different from those of other persons.

CONT

Generally, a distinctive mark is owned by the business that is the first to use it when marketing its product or service commercially.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • distinctive trade-mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)

Espagnol

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